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Références doctrinales - 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC

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Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010

M. Miloud K. et autres [Garde à vue]

Références doctrinales

  1. Le régime français de la garde à vue triplement censuré, Les petites affiches, 28 janvier 2011, n° 20
    • CHALTIEL Florence
  2. nconstitutionnalité de la garde à vue : une loi peut-elle être en sursis ?, Procédures, 2010, n°10, p. 2-3
    • CROZE Hervé