Décision de renvoi Cass. 7 - 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC

Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010

M. Miloud K. et autres [Garde à vue]

Décision de renvoi Cass. 7

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du vendredi 9 juillet 2010
N° de pourvoi: 10-90082
Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc

M. Louvel (président), président


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
COUR DE CASSATION
QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE
Audience publique du 9 JUILLET 2010
RENVOI
M. Mouton, président
Arrêt n° 12177 -D
Pourvoi n° X 10-90.082
LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu du 19 mai 2010, rendu dans la procédure diligentée du chef d'agression sexuelle par conjoint, contre
M. Eric X..., domicilié ... ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est soutenu que les articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale ne sont pas conformes à la Constitution "en ce qu'ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l'assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l'avocat d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête" ;
Attendu que l'article 63-4 du code de procédure pénale est applicable à la procédure, qu'en revanche l'article 706-73 du même code ne l'est pas ;

Attendu que les dispositions de l'article 63-4 précité n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu'elle concerne l'article 63-4 du code de procédure pénale au Conseil constitutionnel.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le neuf juillet deux mille dix.
Le Conseiller rapporteur, Le Président
Le Greffier en chef.
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 19 mai 2010