Décision de renvoi CE - 2010-3 QPC

Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010

Union des familles en Europe [Associations familiales]

Décision de renvoi CE

Conseil d'État

N° 323830
Publié au recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Martin, président
Mme Jeannette Bougrab, rapporteur
Mlle Courrèges Anne, rapporteur public
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET, avocats


lecture du mercredi 14 avril 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2 chemin des Prés à Meylan (38240), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 2° de son article L. 211-3 ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE et de la SCP Boutet, avocat de l'Union nationale des associations familiales,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE et à la SCP Boutet, avocat de l'Union nationale des associations familiales ;


Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant que le 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que les dispositions de ce 2° n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;


DECIDE :

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, à l'Union nationale des associations familiales, au Premier ministre et au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.