Communiqué de presse - 2010-3 QPC

Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 - Union des familles en Europe [Associations familiales]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe.

Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles qui habilite l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et les unions départementales des associations familiales (UDAF) à représenter les familles auprès des pouvoirs publics.

Par sa décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition n'est pas contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit :

- elle ne méconnaît pas le principe d'égalité car l'UNAF et les UDAF ne sont pas dans une situation identique à celle des associations qui peuvent y adhérer ;

- elle ne porte aucune atteinte à la liberté d'expression dans la mesure où elle ne limite aucunement la liberté des associations familiales de faire connaître les positions qu'elles défendent ;

- elle ne porte pas atteinte à la liberté d'association : les associations familiales peuvent librement se constituer, adhérer ou non à l'UNAF et aux UDAF, ou encore de se regrouper au niveau qu'elles définissent.