Communiqué de presse - 2010-28 QPC

Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 - Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]




Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football Club de Metz (ASFC Metz). Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 231 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les salaires, dans sa rédaction en vigueur au 20 décembre 2002.

Dans sa décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 231 du CGI est conforme à la Constitution.

D'une part, le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente. Il a ainsi pu ne soumettre à la taxe sur les salaires que les entreprises exonérées de TVA (ou non soumises à cette taxe sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires).

D'autre part, le montant de la taxe sur les salaires est calculé à partir d'un barème progressif, appliqué à la masse salariale imposable. En retenant ce critère, le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation.