Décision n° 2010-26 QPC
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- Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010
Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010
SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
Références doctrinales
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Constitutionnalité de la législation relative à la résorption de l'habitat insalubre, Droit administratif, n°12, décembre 2010, p 33-35
- PISSALOUX Jean-Luc
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[Commentaire de décision], Revue française de droit constitutionnel, n° 85, janvier 2011, p. 123-129
- DOMINGO Laurent
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