Communiqué de presse - 2010-26 QPC

Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 - SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL L'Office central d'accession au logement. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.

Dans sa décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé ces articles conformes à la Constitution.

La requérante soutenait que ces dispositions auraient porté atteinte au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief, reprenant sa jurisprudence bien établie relative au droit de propriété et à l'expropriation (voir notamment décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989). D'une part, les dispositions attaquées visent à mettre fin à l'utilisation de locaux ou d'habitation présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants ; elles répondent à des motifs impérieux d'intérêt général. D'autre part, le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation est assortie, par la loi, de la garantie des droits des propriétaires intéressés. Les dispositions soumises au Conseil sont dès lors conformes à la Constitution.