Références doctrinales - 2010-24 QPC

Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010

Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]

Références doctrinales

  1. Taxation des dividendes des SEL : le feu vert du Conseil constitutionnel, Les Petites Affiches, 30 août 2010, n° 172, p. 3-4
    • Perrotin, Frédérique