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Références doctrinales - 2010-24 QPC

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Décision n° 2010-24 QPC du 06 août 2010

Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]

Références doctrinales

  1. Taxation des dividendes des SEL : le feu vert du Conseil constitutionnel, Les petites affiches, 30 aouût 2010 (172), p. 3-4
    • PERROTIN Frédérique