Communiqué de presse - 2010-20/21 QPC

Décision n° 2010-20/21 QPC du 06 août 2010 - M. Jean C. et autres [Loi Université]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean C. et autres. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, ainsi que de son article L. 952-6-1.

Le Conseil constitutionnel a également été saisi le même jour par le Conseil d'État, dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Collectif pour la défense de l'Université et autres. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code.

Le Conseil constitutionnel a joint ces deux questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision.

Les articles L. 712-2.4° et L. 952-6-1 du code de l'éducation sont relatifs à la procédure de recrutement des enseignants chercheurs par les universités lorsqu'un emploi vient à être créé et déclaré vacant. Des comités de sélection, composés d'enseignants chercheurs et de personnels assimilés, apprécient les mérites scientifiques des candidats et, par un avis motivé, dressent la liste de ceux qu'ils retiennent. Ces dispositions interdisent au conseil d'administration de proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur la nomination d'un candidat non sélectionné par les comités de sélection. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne violent pas le principe d'égalité, tous les candidats étant soumis aux mêmes règles. Associant les professeurs et maîtres de conférences au choix de leurs pairs, elles ne portent pas davantage atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants chercheurs. Ce principe serait en revanche mis en cause si le « pouvoir de veto » du président de l'université pour ne pas prononcer une affectation pouvait se fonder sur des motifs étrangers à l'administration de l'université. Le Conseil a donc formulé une réserve sur ce point.

Les articles L. 712-8 et L. 954-1 du code de l'éducation sont relatifs au statut des enseignants chercheurs. Ils reconnaissent des pouvoirs au conseil d'administration qui s'exercent « dans le respect des dispositions statutaires applicables ». Au plus tard, à compter du 12 août 2012, toutes les universités bénéficieront des responsabilités et compétences élargies. Ces articles ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel et notamment pas au principe d'égalité et au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution les articles L. 712-8, L. 952-6-1 et L. 954-1 du code de l'éducation. Il en va de même du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 sous la réserve relative au pouvoir de veto du président de l'université.