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Références doctrinales - 2010-19/27 QPC

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Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010

Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]

Références doctrinales

  1. La loi validant la procédure de visites et de saisies domiciliaires sort-elle blanchie de la QPC ?, Revue de Droit Fiscal, n°41, 14 oct. 2010, p. 38-42
    • Martinet, Florence
  2. Les limites du "toujours plus", n°10, octobre 2010, p. 33-35,
    • ROBERT Jacques-Henri
  3. Droit de visite et de saisie, Procédures, 2010, n°11, p. 28-31
    • AYRAULT Ludovic
  4. L'article L. 16 B du LPF : une réforme avortée, Revue de jurisprudence fiscale, 2010, n°12, p. 939-947
    • HATOUX Bernard
  5. La question de la conformité du droit de visite et de saisie aux normes supérieures, Gazette du palais, 2010, n°344-345, p. 40-43
    • TOULEMONT Betty
    • ZAPF Hervé
  6. Perquisitions fiscales: l'impuissance du droit, Constitutions, 2011, n°4, p. 595-597
    • LE MARDIERE Christophe
  7. Les perquisitions fiscales et la rétroactivité de la loi, Revue française de droit constitutionnel, janvier 2011, n° 85, p. 114-116