Communiqué de presse - 2010-18 QPC

Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010 - M. Lahcène A. [Carte du combattant]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Cet article prévoyait l'attribution de la carte du combattant aux « membres des forces supplétives françaises ». Il était contesté en ce qu'il subordonnait cette attribution à la condition alternative que ceux-ci possèdent la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou soient domiciliés en France à la même date.
Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence traditionnelle sur le principe d'égalité. Il a déclaré ces deux conditions liées à la nationalité et au domicile contraires à la Constitution. En effet, ces conditions établissent des différences de traitement sans rapport avec l'objet de la loi. Le Conseil a censuré en conséquence la disposition contestée.