Références doctrinales - 2010-16 QPC

Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010

M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]

Références doctrinales

  1. Dans sa décision Philippe E (n°2010-16 QPC du 23 juillet 2010), le Conseil a précisé la recevabilité des QPC au regard des textes abrogés et confirmé la nécessité de concilier le principe d'égalité devant les charges publiques avec l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude, Constitutions, octobre-décembre 2010, n° 2010-4, p. 598-599
    • Barilari, André