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Décision de renvoi - Cour de cassation - 2010-14/22 QPC
M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du lundi 31 mai 2010
N° de pourvoi: 05-87745 09-86381 10-81098 10-90001 10-90002 10-90003 10-90004 10-90005 10-90006 10-90007 10-90008 10-90009 10-90010 10-90011 10-90012 10-90013 10-90014 10-90015
10-90016 10-90017 10-90018 10-90019 10-90020 10-90023 10-90024 10-90028
Publié au bulletin Transmission d'une qpc
M. Louvel (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
Arrêt n° 12030
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ
n° D 05-87. 745- D 09-86. 381- G 10-90. 023- H 10-81. 098
J 10-90. 001- K 10-90. 002- M 10-90. 003- N 10-90. 004
R 10-90. 007- Q 10-90. 006- P 10-90. 005- S 10-90. 008
T 10-90. 009- U 10-90. 010- V 10-90. 011- W10-90. 012
X 10-90. 013- P 10-90. 028- Y 10-90. 014- Z 10-90. 015
A 10-90. 016- B 10-90. 017- C 10-90. 018- D 10-90. 019
E 10-90. 020- J 10-90. 024
Statuant, d'une part, sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial par :
1°) X... Daniel, domicilié à Rolle1180 (Suisse)-... ;
A l'occasion des pourvois par lui formés contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et l'arrêt rendu le 21
septembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence-chambre correctionnelle ;
2°) Y... Laurent,
A l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2010 par la cour d'appel de Nancy-chambre correctionnelle ;
D'autre part, sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par :
- un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
1°) Z... Eddy, domicilié... ;
2°) Z... Driss, domicilié... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
A... Hamza, sans domicile fixe ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
B... Antonio, domicilié... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
C... Ferat, domicilié... ;
Reçus le 9 mars 2010 à la Cour de cassation ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
1°) D... Elena, sans domicile fixe ;
2° E... Alexander, sans domicile fixe ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
1°) F... Ahmed, domicilié... ;
2°) G... Samih, domicilié... ;
3°) H... Rachid, domicilié... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- I... Mike, sans domicile fixe ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- J... Claudy-domicilié à Paris (75016)-... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- K... Grégory, domicilié à Paris (75018) chez M. Olivier L...-... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
1°) M... Ahmed, domicilié... ;
2°) ZZ... Kossi, domicilié... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- N... Willy, domicilié... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
1°) O... John, domicilié... ;
2°) P... Virginie, domiciliée... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- Q... Mehdi, domicilié... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- AA... Abibou, domicilié... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
1°) BB... Mouhssine, domicilié... ;
2°) R... Nouri, domicilié... ;
3°) S... Mohamed, domicilié à Garges les Gonesse (95140)-... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- T... Amare, domicilié... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- U... Ulrich, domicilié à Paris (75019)-... ;
Reçus le 4 mars 2010 ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- CC... Masire, domicilié... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- V... Abdelouahab, domicilié... ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- DD... Rami, sans domicile fixe ;
Reçu le 5 mars 2010 ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Dijon-chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- W... Edgar, domicilié...- chambre 301
Reçu le 10 mars 2010 ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Morlaix-chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- XX... Valentin, domicilié... ;
Reçu le 10 mars 2010 ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Lyon-chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
1°) YY... Nabil, domicilié à Pont de Chéruy (38230)-... ;
2°) YY... Sophiane, domicilié à Digne (04000)-... ;
Reçus le 12 mars 2010 ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5
du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel,
Charruault, Loriferne présidents de chambre, M. Castel conseiller rapporteur, M. Guérin conseiller de la chambre, M. l'avocat général Boccon-Gibod, M. Costerg greffier ;
Sur le rapport de M. le conseiller Castel, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation et d'études, les observations orales de la SCP Nicolay, de Lanouvelle et
Hannotin, de la SCP Piwnica et Molinié et de la SCP Peignot et Garraud, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les conclusions de M. l'avocat général
Boccon-Gibod, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joignant les questions en raison de la connexité ;
Attendu qu'il est soutenu que les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, sont contraires
aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une
rigueur non nécessaire, au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par
les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables aux procédures en cause ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées, dans leur intégralité, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
constitutionnel ;
Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce qu'elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ;
D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le trente-et-un mai deux mille dix.
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Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du vendredi 4 juin 2010
N° de pourvoi: 10-81908
Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc
, président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
Arrêt n°12041-12042-12043-12044-12046-12047-12050-12051-12052-12054
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE
Audience publique du 4 JUIN 2010
RENVOI
M. Mouton, président
Transmission n° s N 10-81. 908- D 09-88. 083- F 10-90. 021
H 10-90. 022- K 10-90. 025- N 10-90. 027
R 10-90. 030- T 10-90. 032- X 10-90. 036
W 10-90. 035
Statuant d'une part, sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial par :
1°) X... Jacques, détenu à la Maison centrale Saint-Maur (36) ;
A l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 24 février 2010 par la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence ;
2°) Y... Jean ou Jean-Victor, domicilié... ;
A l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la chambre détachée de Cayenne de la cour d'appel de Fort-de-France ;
D'autre part, sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par :
- un jugement du tribunal de grande instance de Lille, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
Z... Diden domicilié... ...
59 000 Lille ;
Reçu le 16 mars 2010 à la Cour de cassation ;
- un jugement du tribunal de grande instance d'Orléans, chambre correctionnelle en date du 4 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
A... Bruno domicilié... ;
Reçu le 12 mars 2010 à la Cour de cassation ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
B... Mohammed, domicilié... ;
Reçu le 12 mars à la Cour de Cassation ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
C... François, domicilié... ;
Reçu le 12 mars 2010 à la Cour de cassation ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2010, rendu 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
D... Jair Alonso domicilié... ;
Reçu le 18 mars 2010 à la Cour de cassation ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Melun, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2010 rendu dans la procédure diligentée contre :
E... Bilel, domicilié... ;
Reçu le 22 mars 2010 à la Cour de cassation ;
- un jugement du tribunal de grande instance d'Avignon, chambre correctionnelle, rendu le 17 mars 2010, dans la procédure diligentée contre :
F... Mohamed domicilié ... (84) ;
Reçu le 29 mars 2010 à la Cour de cassation ;
- un jugement du tribunal de grande instance de Reims, chambre correctionnelle, rendu le 16 mars 2010, dans la procédure diligentée contre :
G... David domicilié..., actuellement détenu à la Maison d'arrêt de Troyes ;
Reçu le 24 mars 2010 ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R.
461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, vu les mémoires de la SCP Piwnica et Molinié et de
la SCP Waquet, Farge et Hazan, les avis de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joignant les questions en raison de la connexité ;
Attendu qu'il est soutenu que les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, sont contraires aux
droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur
non nécessaire, au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les
articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables aux procédures en cause ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées, dans leur intégralité, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
constitutionnel ;
Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce qu'elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ;
D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le 4 juin 2010
Où étaient présents : M. Mouton, président de chambre désigné par le Premier président, Mme Koering-Joulin, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle, M.
Guérin, conseiller rapporteur, Mme Lamiche, greffier.
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