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Références doctrinales - 2010-12 QPC

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Décision n° 2010-12 QPC du 02 juillet 2010

Commune de Dunkerque [Fusion de communes]

Références doctrinales

  1. Question prioritaire de constitutionnalité et libre administration des collectivités territoriales, Actualité juridique droit administratif, 2010, n°28, p. 1594-1598
    • VERPEAUX Michel
  2. Refus de fusion de communes par un préfet : première QPC sur le droit des collectivités territoriales, Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, n°36 p. 24-28
    • PONTIER Jean-Marie
  3. La procédure de consultation des électeurs en cas de fusion de communes, Revue française de droit administratif, 2010, n° 4, p. 713-716
    • GEFFRAY Edouard
  4. Constitutionnalité des mécanismes de consultation sur les fusions de communes, Droit administratif, 2010,n° 11, p 26-28
    • PISSALOUX Jean-Luc