Communiqué de presse - 2010-12 QPC

Décision n° 2010-12 QPC du 02 juillet 2010 - Commune de Dunkerque [Fusion de communes]

Commune de Dunkerque [Fusion de communes]


Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Dunkerque. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales.

Ces deux articles sont relatifs à la fusion de communes. Ils définissent, en cas de consultation de la population concernée, les majorités requises pour une fusion de communes. Celle-ci est prononcée par arrêté du préfet.

Le Conseil a écarté les griefs des requérants. En premier lieu, ceux-ci ne pouvaient invoquer à l'appui de leur QPC la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution qui n'institue pas un droit ou une liberté au sens de l'article 61-1 de la Constitution. En deuxième lieu, la décision de procéder à une fusion de communes ne met en cause ni la définition de la souveraineté nationale ni les conditions de son exercice. Enfin, elle ne constitue pas davantage un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales conformes à la Constitution.