Communiqué de presse - 2010-11 QPC

Décision n° 2010-11 QPC du 09 juillet 2010 - Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Virginie M. Cette question était relative à la conformité à la Constitution du c du 1 de l'article 195 du code général des impôts.

Le c du 1 de l'article 195 du CGI attribue, sous certaines conditions, en faveur des titulaires d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne portait pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Elle a été mise en place par le législateur au bénéfice des titulaires d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elle répond ainsi à un objectif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé le c du 1 de l'article 195 du code général des impôts conforme à la Constitution.