Décision de renvoi Cass. 9 - 2010-10 QPC

Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010

Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]

Décision de renvoi Cass. 9


Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 19 mai 2010
N° de pourvoi: 09-85452
Publié au bulletin Transmission d'une qpc incidente au pourvoi

M. Louvel (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE Français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITE


Audience publique du 19 MAI 2010


TRANSMISSION


Arrêt n° 12018 -P+F

Pourvoi n° U 09-85.452

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par :

- X... Tony,

A l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Ponroy, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Costerg, greffier ;

Sur le rapport de Mme Ponroy, conseiller, assistée de M. Borzeix auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, l'avis de M. Mathon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Tony X... soutient que les dispositions de l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont contraires, d'une part, au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, d'autre part, au droit à un procès équitable, en ce qu'elles prévoient que le tribunal maritime commercial est composé de personnels de l'Etat relevant de l'administration des affaires maritimes, autorité chargée de la poursuite des infractions devant cette juridiction ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure dans la mesure où M. Tony X... a été condamné par le tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer composé conformément à ce texte ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée revêt un caractère sérieux en raison de la présence, au sein du tribunal maritime commercial, de personnels de l'Etat relevant de l'administration des affaires maritimes, autorité chargée de la poursuite des infractions devant cette juridiction ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS

TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le dix-neuf mai deux mille dix.