Références doctrinales - 2009-598 DC

Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010

Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Références doctrinales

  1. Le renforcement de la compétence fiscale de Saint-Martin et de Saint Barthélemy ou la difficile transposition des règles de la fiscalité internationale en droit interne., Revue de Droit Fiscal, n°28, 15 juillet 2010, p. 29 - 35.
    • Dubut, Thomas