Décision n° 2009-598 DC
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- Dossier complet sur le site du Sénat
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- Projet de loi adopté le 21 décembre 2009 [T.A. n° 386]
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- Références doctrinales
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- Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010
Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010
Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Références doctrinales
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Le renforcement de la compétence fiscale de Saint-Martin et de Saint Barthélemy ou la difficile transposition des règles de la fiscalité internationale en droit
interne., Revue de Droit Fiscal, n°28, 15 juillet 2010, p. 29 - 35.
- DUBUT Thomas
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