Références doctrinales - 2009-597 DC

Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010

Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Références doctrinales

  1. Le renforcement de la compétence fiscale de Saint-Martin et de Saint Barthélemy ou la difficile transposition des règles de la fiscalité internationale en droit interne., Revue de droit fiscal, 2010, n° 28, p. 29 - 35
    • Dubut, Thomas