Décision n° 2009-597 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Projet de loi adopté le 21 décembre 2009 [T.A. n° 385]
- Lettre de transmission
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010
Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010
Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Références doctrinales
-
Le renforcement de la compétence fiscale de Saint-Martin et de Saint Barthélemy ou la difficile transposition des règles de la fiscalité internationale en droit
interne., Revue de Droit Fiscal, 28, 15 juillet 2010, p. 29 - 35
- DUBUT Thomas
RSS
Twitter
Liste de diffusion