Décision n° 2009-597 DC
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- Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010
Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010
Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Lettre de transmission
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique tendant à permettre
à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Serge LASVIGNES
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