Décision n° 2009-597 DC
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- Projet de loi adopté le 21 décembre 2009 [T.A. n° 385]
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- Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010
Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Le 21 janvier 2010, le Conseil constitutionnel, par ses décisions n° 2009-597 DC et n° 2009-598 DC, s'est prononcé sur les deux lois organiques, d'une part, tendant à
permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, et, d'autre part, modifiant le livre III de la sixième
partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.
Le Conseil avait été saisi de ces deux lois organiques par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.
Le Conseil a jugé ces deux lois organiques conformes à la Constitution.
Il a rappelé à cette occasion la compétence du législateur organique dans l'hypothèse où une convention d'application de la loi organique ne serait pas passée avec
Saint-Barthélemy ou Saint-Martin. Il a également souligné que la mise en œuvre de la loi organique ne pourra intervenir que dans le respect de celle-ci qui impose
à ces deux collectivités de transmettre à l'État toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impositions de toutes natures.
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