Références doctrinales - 2009-600 DC

Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009

Loi de finances rectificative pour 2009

Références doctrinales

  1. Les décisions du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2010 et la troisième loi de finances rectificative pour 2009, Revue de droit fiscal, 2010, n° 4, p. 34-40
    • Vallée, Laurent