Saisine par 60 députés - 2009-596 DC

Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Saisine par 60 députés

Monsieur le Président,

Nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Les auteurs de la saisine rappellent leur attachement au respect de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale n° 2005-881 du 2 août 2005.

A cet égard, il vous appartient d'exercer une vigilance particulière sur les dispositions de la loi qui n'entreraient pas dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale afin qu'elles ne deviennent pas des lois portant diverses dispositions d'ordre social.

Ils sont également attachés au respect des principes contenus dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Votre jurisprudence a d'ailleurs régulièrement précisé les obligations faites au législateur d'une part, et au pouvoir réglementaire d'autre part, pour que ces principes soient respectés.

A cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.

Jean-Marc AYRAULT