Références doctrinales - 2009-596 DC

Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Références doctrinales

  1. Le Conseil constitutionnel et les finances sociales. Commentaire de la décision 2009-596 DC du 22 décembre 2009 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Gestion et finances publiques, mars-avril 2010, n° 3-4, p. 206-207
    • Pissaloux, Jean-Luc