Observations du gouvernement - 2009-596 DC

Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Observations du gouvernement

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Le Gouvernement observe que cette saisine ne soulève aucun grief tiré d'une absence de conformité de la loi à la Constitution.

Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.