Décision n° 2009-596 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Projet de loi adopté le 24 novembre 2009 [T.A. n° 370]
- Saisine par 60 députés
- Observations du gouvernement
- Dossier documentaire
- Commentaire aux cahiers
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009
Le 22 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-596 DC, a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dont il avait été saisi
par plus de soixante députés. Ceux-ci n'avaient pas formulé de griefs dirigés contre tel ou tel article mais avaient fait valoir que la loi contiendrait des dispositions qui n'y
auraient pas leur place.
Dans le prolongement de ses décisions n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, n° 2006-544 du 14 décembre 2006, n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 et n° 2008-571 DC du 11 décembre
2008, sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006, 2007, 2008 et 2009 le Conseil a censuré 10 articles comme ne trouvant pas leur place dans une telle loi.