Décision n° 2009-595 DC
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- Décision n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009
Décision n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009
Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Lettre de transmission
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à l'application de
l'article 61-1 de la Constitution.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Serge LASVIGNES
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