Communiqué de presse - 2009-594 DC

Décision n° 2009-594 DC du 03 décembre 2009 - Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Le 3 décembre 2009, par sa décision n° 2009-594 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par soixante députés et par soixante sénateurs à l'encontre de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Ce recours était dirigé uniquement contre l'article 5 de la loi qui modifie et précise le régime juridique, patrimonial, comptable et financier de l'organisation des transports y compris ferroviaires et guidés de voyageurs en Île-de-France.

Le Conseil a rejeté les griefs soulevés par les requérants et jugé l'article 5 conforme à la Constitution.

En premier lieu, la loi modifie le régime de la gestion des infrastructures du réseau du métropolitain et du réseau express régional par la Régie autonome des transports parisiens (RATP). La loi renvoie à un accord entre la RATP et le STIF (Syndicat des transports d'Île-de-France) la détermination de la rémunération appropriée des capitaux engagés par la RATP. Un tel renvoi n'est pas contraire à la Constitution.

En deuxième lieu, le transfert du STIF à la RATP, c'est-à-dire entre deux personnes publiques, de la partie des biens constitutifs de l'infrastructure gérée par cette régie ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle et ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales qui sont membres du STIF.

En troisième lieu, le législateur a prévu un régime de maîtrise d'ouvrage partagée pour favoriser la coopération entre le STIF et la RATP pour certaines lignes. La mise en oeuvre de cette maîtrise d'ouvrage partagée est subordonnée à la signature d'une convention entre les deux parties, ce qui implique qu'aucune d'entre elles ne puisse être engagée, notamment à titre financier, dans une opération sans y avoir consenti. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution.