Observations du gouvernement - 2009-593 DC

Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009

Loi pénitentiaire

Observations du gouvernement

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi pénitentiaire.

Le Gouvernement observe que cette saisine ne soulève aucun grief tiré d'une absence de conformité de la loi à la Constitution.

Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.