Décision n° 2009-592 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Projet de loi adopté le 14 octobre 2009 [T.A. n° 6]
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009
Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Le 19 novembre 2009, par sa décision n° 2009-592 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs à l'encontre
de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce recours était uniquement dirigé contre l'article 53 de la loi qui
organise le transfert vers " Pôle emploi " de ceux des salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui participent aux missions
d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.
Le Conseil a rejeté les griefs soulevés par les requérants et jugé cet article 53 conforme à la Constitution.
D'une part, le législateur n'a pas méconnu sa compétence et a précisé de manière suffisamment approfondie les conditions du transfert de ces personnels de l'AFPA vers " Pôle
emploi ".
D'autre part, cet article 53 ne porte pas une atteinte excessive aux contrats légalement conclus. Il vise à mettre l'AFPA en conformité avec les règles de concurrence
résultant du droit communautaire. Dans ce cadre, il a pour effet de soumettre les personnels de l'AFPA transférés à la convention collective de " Pôle emploi " ce qui
évite la multiplication des statuts de personnel.
II - Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009
Loi pénitentiaire
Le 19 novembre 2009, par sa décision n° 2009-593 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de
la loi pénitentiaire. Ce recours ne formulait aucun grief. Le Conseil a soulevé d'office seulement deux dispositions.
D'une part, le Conseil a examiné l'article 91 relatif au régime disciplinaire des personnes détenues. Cet article donne une nouvelle rédaction à l'article 726 du code de
procédure pénale et renvoie à un décret au Conseil d'État le soin de fixer la liste des sanctions disciplinaires. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve
relative à ce futur décret. Il a rappelé que, dès lors que les sanctions disciplinaires sont de nature à porter atteinte à des droits et libertés relevant de
la loi, les limitations que de telles sanctions peuvent apporter à ces droits ne peuvent résulter que de la loi. En conséquence le décret ne pourra pas définir des
sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont les détenus bénéficient.
D'autre part, le Conseil a censuré à l'article 99 la possibilité pour l'État de conclure avec les autorités compétentes des Îles Wallis et Futuna une convention en
matière de santé des détenus dans ce territoire dès lors que cette compétence, dont l'attribution relève de la loi organique, n'appartient pas à cette collectivité.
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