Saisine par 60 députés - 2009-589 DC

Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009

Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Saisine par 60 députés

Monsieur le Président,

Nous avons l'honneur de déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Sont plus particulièrement visés les articles 14 et 16 de ce texte qui sont dépourvus de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.

A cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de notre haute considération.

Jean-Marc AYRAUL T