Lettre de transmission - 2009-587 DC

Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009

Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

Lettre de transmission

Paris, le 24 juillet 2009

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61 alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement

Serge Lasvignes