Références doctrinales - 2009-586 DC

Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Références doctrinales

  1. Note sous décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2009 (27), p. 141-142