Communiqué de presse - 2009-586 DC

Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009 - Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

1 - Par sa décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.

2 - Par sa décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.

Il a jugé conforme à la Constitution la quasi-totalité des dispositions de la loi organique. Sur 63 articles, il a censuré un seul article intégralement et deux articles partiellement.

- L'article 58 portait sur l'extension de la " priorité locale à l'emploi " existant au profit des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence dans l'archipel. Désormais aurait également bénéficié de cette priorité le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin d'une personne répondant aux conditions pour bénéficier de telles mesures.

Cependant une telle extension ne trouve aucun fondement dans l'accord de Nouméa et ne constitue pas une mesure nécessaire à sa mise en œuvre. Dès lors l'article 58 a été annulé comme contraire au principe d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics.

- L'article 12 est lié au transfert, qui doit intervenir au plus tard en mai 2014 au profit de la Nouvelle-Calédonie, des compétences en matière d'enseignement public secondaire et d'enseignement privé. Il organise les modalités de la mise à disposition globale, gratuite et provisoire des personnels d'État de l'enseignement. Il prévoyait que, faute de convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, un décret en Conseil d'État, pris sur proposition du Congrès de la Nouvelle-Calédonie à la majorité de ses membres, fixe le terme de cette mise à disposition. Cependant, si l'État a l'obligation de prendre en charge financièrement les compétences transférées, la modalité particulière que constitue la mise à disposition de personnels ne peut voir son terme subordonnée à un avis du Congrès. Les mots " , pris sur proposition du Congrès à la majorité de ses membres " ont donc été annulés à l'article 12, ce qui laisse par ailleurs entière l'obligation de prise en charge financière par l'État des transferts à venir des compétences d'enseignement.

- L'article 19 prévoit que le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat peuvent consulter le Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur une proposition de loi. Il prévoyait aussi que ceux-ci pouvaient décider de réduire d'un mois à quinze jours, en cas d'urgence, le délai de réponse du Congrès. Confier aux présidents des assemblées parlementaires le pouvoir de réduire le délai de réponse d'une collectivité méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs. Cette disposition a donc été annulée.