Décision n° 2009-585 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
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- Projet de loi adopté le 15 juillet 2009 (T.A. n° 110)
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
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- Commentaire
- Références doctrinales
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- Décision n° 2009-585 DC du 06 août 2009
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008. Il s'est prononcé par sa
décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009. Il a rejeté l'ensemble des griefs qui étaient fondés sur le manque de sincérité du compte budgétaire.
D'une part, les requérants dénonçaient l'absence d'inscription de certaines dépenses dans le budget définitif de l'année 2008. Le Conseil a écarté ce grief en relevant que les
charges invoquées par les requérants n'avaient donné lieu à aucun paiement durant l'exercice 2008, ce qui impliquait qu'elles ne soient pas inscrites dans ce budget.
D'autre part, les requérants critiquaient des erreurs d'imputation de certaines recettes et de certaines dépenses. Le Conseil a relevé que ces imputations étaient, en tout état
de cause, sans incidence sur le résultat budgétaire arrêté par la loi de règlement.
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