Lettre de transmission - 2009-576 DC

Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009

Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Lettre de transmission

Paris, le 6 février 2009
Le Premier Ministre

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation
Le Secrétaire général du Gouvernement
Serge LASVIGNES