Références doctrinales - 2009-27 I

Décision n° 2009-27 I du 18 mars 2009

Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Références doctrinales

  1. Note sous décision n° 2009-27 I du 18 mars 2009, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2009 (26), p. 139