Communiqué de presse - 2009-21S D

Décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat

Par arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009, M. Gaston FLOSSE, sénateur, a été condamné pour détournement de fonds publics à un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 000 de francs CFP et à une peine d'un an d'inéligibilité. Cette dernière sanction a été assortie, par la cour d'appel, de l'exécution provisoire. M. FLOSSE s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Par lettre enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 5 octobre 2009, le garde des sceaux a saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la déchéance du mandat parlementaire de M. FLOSSE du fait de sa condamnation pénale.

Le Conseil constitutionnel a constaté que, du fait du pourvoi en cassation, l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009 n'était pas devenu définitif, condition nécessaire pour que la déchéance puisse être constatée. Par suite, il a sursis à statuer sur la requête du garde des sceaux jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. FLOSSE.