Communiqué de presse - 2009-218 L

Décision n° 2009-218 L du 14 octobre 2009 - Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières


Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Il s'est prononcé par sa décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009.

Les requérants invoquaient l'inconstitutionnalité des articles 14 et 16 de la loi. Ils contestaient ces dispositions non pas sur le fond mais en raison de la procédure suivie au Parlement. Ces articles étaient, selon eux, des " cavaliers ", c'est-à-dire des dispositions adoptées par amendement et dépourvues de tout lien avec l'objet initial de la proposition de loi.

L'article 14 dispensait les experts-comptables de procéder à la déclaration de soupçon dans le cadre de leurs activités de consultation juridique. L'article 16 modifiait l'article 2011 du code civil, relatif à la fiducie. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces deux articles étaient sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Il les a donc déclarés contraires à la Constitution.

II - Décision n° 2009-218 L du 14 octobre 2009.

Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

En application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel d'une demande de déclassement de dispositions des articles L. 382-17 et L. 713-21 du code de la sécurité sociale et de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Ces dispositions ayant pour seul objet de désigner les ministres compétents pour exercer la tutelle d'organismes de sécurité sociale, le Conseil a jugé qu'elles avaient le caractère réglementaire. C'est là la reprise d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil.


III - Décision n° 2009-4533 du 14 octobre 2009, Élection législative partielle dans la 8ème circonscription de la Gironde.

À la suite de l'élection législative partielle des 23 et 30 novembre 2008 dans la 8ème circonscription de la Gironde, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait rejeté le compte de campagne de M. Yves Foulon, candidat battu au second tour, et saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur l'inéligibilité de ce candidat.

La Commission reprochait à M. Foulon de ne pas avoir inscrit dans son compte de campagne le coût réel du déplacement du Premier ministre venu le soutenir lors d'une réunion publique au cours de la campagne.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle les frais liés au déplacement et à l'hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat qu'ils viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne. En conséquence, il a estimé qu'il n'y a avait pas lieu de déclarer M. Foulon inéligible.