Références doctrinales - 2009-215 L

Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009

Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Références doctrinales

  1. Note sous décision n° 2009-215 L du 12 février 2009, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2009 (26), p. 135