Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
En application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel d'une demande de déclassement des mots " en conseil des
ministres " figurant dans le premier et le second alinéas de l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains
sondages d'opinion.
Par sa décision n° 2009-215 L le Conseil a déclassé les mots " en conseil des ministres " dans cet article 6. Il appartient en effet au pouvoir réglementaire de déterminer si la
nomination aux fonctions de membre de la commission des sondages doit ou non être opérée en conseil des ministres. C'est là la reprise d'une jurisprudence ancienne du
Conseil (n° 95-177 L du 8 juin 1995).
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