Communiqué de presse - 2009-215 L

Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

En application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel d'une demande de déclassement des mots " en conseil des ministres " figurant dans le premier et le second alinéas de l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

Par sa décision n° 2009-215 L le Conseil a déclassé les mots " en conseil des ministres " dans cet article 6. Il appartient en effet au pouvoir réglementaire de déterminer si la nomination aux fonctions de membre de la commission des sondages doit ou non être opérée en conseil des ministres. C'est là la reprise d'une jurisprudence ancienne du Conseil (n° 95-177 L du 8 juin 1995).