Références doctrinales - 2009-20 D

Décision n° 2009-20 D du 06 août 2009

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Références doctrinales

  1. Note sous décision n° 2009-20 D du 6 août 2009, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2009 (27), p. 171