Références doctrinales - 2008-572 DC

Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009

Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution

Références doctrinales

  1. Le contrôle des lois d'application de l'article 25 de la Constitution, Revue française de droit constitutionnel, 2009, n° 79, p. 575-587
    • Ghévontian, Richard; Lamouroux, Sophie