Lettre de transmission - 2008-572 DC

Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009

Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution

Lettre de transmission

Paris, le 12 décembre 2008
Le Premier Ministre
Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation
Le Secrétaire général du Gouvernement
Serge LASVIGNES