Communiqué de presse - 2008-4525 AN

Décision n° 2008-4525 AN du 12 février 2009 - A.N., Rhône (11ème circ.)

Elections législatives partielles - Comptes de campagne.

À la suite d'élections législatives partielles, le Conseil constitutionnel a eu à connaître de quatre saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques (CNCCFP) relatives aux comptes de campagne des candidats à ces élections. Il a déclaré inéligibles pour les élections législatives pour une durée d'un an quatre personnes qui n'avaient pas respecté les dispositions législatives relatives aux comptes de campagne.