A.N., Rhône (11ème circ.)
Elections législatives partielles - Comptes de campagne.
À la suite d'élections législatives partielles, le Conseil constitutionnel a eu à connaître de quatre saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et de
financements politiques (CNCCFP) relatives aux comptes de campagne des candidats à ces élections. Il a déclaré inéligibles pour les élections législatives pour une durée
d'un an quatre personnes qui n'avaient pas respecté les dispositions législatives relatives aux comptes de campagne.
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