Communiqué de presse - 2008-571 DC

Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Le 11 décembre 2008, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2008-571 DC, a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

I - Le Conseil a rejeté les griefs dirigés contre l'article 37. Cet article autorise le directeur de l'UNCAM (Union nationale de caisse d'assurance maladie) à fixer, pour l'année 2009, par dérogation à la convention entre l'UNCAM et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, la part des cotisations prises en charge par les caisses d'assurance maladie.

Cette disposition relève du champ de la loi de financement de la sécurité sociale. Celle-ci pouvait, de manière encadrée, conférer une telle prérogative au directeur de l'UNCAM. L'article 37 a pour objet de maintenir l'équilibre de la convention initialement conclue. Il est justifié par un intérêt général suffisant.

II - Le Conseil a rejeté les griefs dirigés contre l'article 90 de la loi qui permet à chaque salarié de pouvoir retarder, s'il le souhaite, le moment de son départ à la retraite jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

Cette disposition, qui a sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale, ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncé dans le Préambule de la Constitution de 1946. Il s'agit en effet d'un mécanisme volontaire d'activité, ne pouvant opérer au delà de 70 ans et laissant inchangé l'âge légal de la retraite.

III - Dans le prolongement de ses décisions n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 et n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006, 2007 et 2008, le Conseil a censuré dix-neuf articles comme ne trouvant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.