Communiqué de presse - 2008-569 DC

Décision n° 2008-569 DC du 07 août 2008 - Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Le 7 août 2008, par sa décision n° 2008-569 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il avait été saisi par soixante sénateurs et par soixante députés à l'encontre de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
En premier lieu, le Conseil a jugé que les articles 2, 3 et 4 de la loi, qui instaurent un service d'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques ou privées sous contrat, trouvent leur fondement dans la continuité du service public et n'apportent pas de restriction injustifiée aux conditions d'exercice du droit de grève. Le Conseil s'est ici directement inscrit dans le prolongement de sa décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 relative à la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
En deuxième lieu, le Conseil a jugé que l'article 9 de la loi a suffisamment déterminé le niveau des ressources accompagnant la création de ce service public d'accueil. Dès lors il a rejeté le grief fondé sur l'article 72-2 de la Constitution qui impose que toute création ou extension de compétences des collectivités locales, ayant pour conséquence d'augmenter leurs dépenses, soit accompagnée de ressources déterminées par la loi.
Enfin, le Conseil a jugé que l'article 5 de la loi pouvait prévoir qu'un accord entre l'Etat et les syndicats porte sur les modalités selon lesquelles les déclarations préalables d'intention de participer à la grève sont portées à la connaissance de l'autorité administrative. Cependant cet accord ne saurait conduire à ce que la transmission de ces déclarations soit assurée par les organisations syndicales ni avoir pour effet d'entraver la liberté de chaque enseignant de décider personnellement de participer ou non à la grève.